Titre Titre I : Dispositions générales.
Art. 13 bis
En vigueur depuis le 29 mai 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Les institutions de prévoyance visées à l'article 1er du présent décret sont soumises au contrôle de l'inspection générale de la sécurité sociale dans les conditions fixées par les textes définissant les attributions de ce corps.
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Prolegi/LEGITEXT000006060661#art-13-bis