DECRET·n° 53-503·21 mai 1953

Décret n°53-503 du 21 mai 1953 portant décret en Conseil d'Etat pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 permettant aux salariés de l'agriculture de créer un régime de prévoyance et de retraites complémentaires.

En vigueur depuis le 21 mai 1953 21 articles 21 versions historisées

Sommaire

titolo Titre I : Dispositions générales.Titre I : Dispositions générales.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 13 bis Art. 14 Art. 15

titolo Titre II : Dispositions spéciales aux institutions de retraites, d'épargne ou assurant le service de capitaux en cas de vie.Titre II : Dispositions spéciales aux institutions de retraites, d'épargne ou assurant le service de capitaux en cas de vie.

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

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