Titre Titre I : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 24 mai 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Le retrait de l'autorisation ne peut être prononcé qu'au cas d'irrégularité dans le fonctionnement de l'institution ou au cas de déséquilibre financier. La liquidation de l'institution doit intervenir dans les six mois de la décision de retrait.
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Prolegi/LEGITEXT000006060661#art-4