Titre Titre I : Dispositions générales.
Art. 8
En vigueur depuis le 24 mai 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Les engagements pris par les institutions entre elles ou à l'égard des salariés ou bénéficiaires ne peuvent être garantis que dans la limite de leurs ressources.
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Prolegi/LEGITEXT000006060661#art-8