Titre Titre II : Dispositions spéciales aux institutions de retraites, d'épargne ou assurant le service de capitaux en cas de vie.
Art. 19
En vigueur depuis le 24 mai 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés du ministre de l'agriculture détermineront les détails d'application du présent règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000006060661#art-19