Art. 3
En vigueur depuis le 16 juin 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la durée du congé administratif prévu par le présent décret, les hauts commissaires, les gouverneurs généraux et les gouverneurs chefs de territoires sont remplacés dans leurs fonctions par le secrétaire général, sauf désignation spéciale faite par décret en conseil des ministres.
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Prolegi/LEGITEXT000006060665#art-3