Titre Titre VI : De la procédure.
Art. 33
En vigueur depuis le 4 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
La notification du mémoire institué par l'article 29 ci-dessus, interrompt la prescription. Il en est de même de la demande de désignation d'expert formée en application de l'alinéa 2 de l'article L. 145-58 du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000006060676#art-33