DECRET·n° 53-960·30 septembre 1953
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
En vigueur depuis le 30 septembre 1953 4 articles 4 versions historisées
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