DECRET·n° 53-960·30 septembre 1953

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

En vigueur depuis le 30 septembre 1953 4 articles 4 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Du champ d'application.Titre Ier : Du champ d'application.

titolo Titre II : Du renouvellement du bail.Titre II : Du renouvellement du bail.

titolo Titre III : Du refus de renouvellement.Titre III : Du refus de renouvellement.

titolo Titre IV : Des sous-locations.Titre IV : Des sous-locations.

titolo Titre V : Du loyer.Titre V : Du loyer.

titolo Titre V : Du loyer et de la clause résolutoire.Titre V : Du loyer et de la clause résolutoire.

titolo Titre VI : De la procédure.Titre VI : De la procédure.

titolo Titre VII : De la despécialisation.Titre VII : De la despécialisation.

titolo Titre VIII : Dispositions diverses.Titre VIII : Dispositions diverses.

titolo Titre IX : Dispositions transitoires.Titre IX : Dispositions transitoires.