Art. 1
En vigueur depuis le 16 oct. 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent statut s'applique aux personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré départementaux, intercommunaux et communaux, titularisés dans un emploi permanent à temps complet, sans qu'il soit dérogé aux dispositions législatives ou réglementaires qui créent, en faveur de certaines catégories d'agents, un régime spécial. Le conseil d'administration fixe, par délibération soumise à approbation, la liste des emplois permanents dont les titulaires sont soumis au présent statut.
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Prolegi/LEGITEXT000006060681#art-1