Art. 1
En vigueur depuis le 5 mai 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dates d'entrée en jouissance des pensions du personnel de la Banque de France telles qu'elles s'établissent à la date du 31 août 1953 en application des dispositions du règlement des retraites et du statut du personnel, sont maintenues en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006073399#art-1