Art. 2
En vigueur depuis le 5 mai 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
En exécution de l'article 5 du décret n° 53-711 du 9 août 1953 les limites d'âge du personnel de la Banque de France et les conditions dans lesquelles elles sont appliquées sont fixées conformément à la délibération du conseil général de ladite banque en date du 18 février 1954.
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