Art. 5
En vigueur depuis le 23 déc. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives à l'organisation des juridictions, à la compétence et à la procédure applicables aux litiges concernant les assurés obligatoires des professions non-agricoles sont étendues aux contestations visées à l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000006073397#art-5