Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006060706#art-8