Titre Titre Ier : Du fichier immobilier›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové›Sect. Section I : Composition et tenue du fichier.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fiches sont conformes aux modèles annexés au présent décret. Toutefois, un arrêté du directeur général des finances publiques peut apporter des modifications à ces modèles pour tenir compte de la situation particulière de certaines communes. Les fiches sont fournies par l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006060722#art-3