DECRET·n° 55-1350·14 octobre 1955

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

En vigueur depuis le 14 octobre 1955 245 articles 245 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Du fichier immobilierTitre Ier : Du fichier immobilier

capo Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénovéChapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové

sezione Section I : Composition et tenue du fichier.Section I : Composition et tenue du fichier.

Art. 1 Art. 2 Art. 3

paragrafo Paragraphe 1er : Fiches personnelles de propriétaire.Paragraphe 1er : Fiches personnelles de propriétaire.

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

paragrafo Paragraphe 2 : Fiches parcellaires.Paragraphe 2 : Fiches parcellaires.

Art. 8 Art. 9

paragrafo Paragraphe 3 : Fiches d'immeuble.Paragraphe 3 : Fiches d'immeuble.

Art. 10 Art. 11 Art. 12

paragrafo Paragraphe 4 : Forme et modalités des annotations.Paragraphe 4 : Forme et modalités des annotations.

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 16-1

sezione Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31

sezione Section III : Effet relatif de la publicitéSection III : Effet relatif de la publicité

paragrafo Paragraphe 1er : Application de l'effet relatif.Paragraphe 1er : Application de l'effet relatif.

Art. 32 Art. 33 Art. 34

paragrafo Paragraphe 2 : Exceptions à l'effet relatif.Paragraphe 2 : Exceptions à l'effet relatif.

Art. 35

paragrafo Paragraphe 3 : Modalités spéciales d'application de l'effet relatif.Paragraphe 3 : Modalités spéciales d'application de l'effet relatif.

Art. 36 Art. 37

sezione Section IV : Certificats d'identité - Réquisitions Copies - Extraits et certificatsSection IV : Certificats d'identité - Réquisitions Copies - Extraits et certificats

paragrafo Paragraphe 1er : Certificats d'identité.Paragraphe 1er : Certificats d'identité.

Art. 38

paragrafo Paragraphe 2 : Réquisitions - Copies, extraits et certificats.Paragraphe 2 : Réquisitions - Copies, extraits et certificats.

Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42-1 Art. 43 Art. 44 Art. 44

paragrafo Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documentsParagraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents

Art. 38-1 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42-1 Art. 43 Art. 44 Art. 44-1

sezione Section IV : Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documentsSection IV : Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents

paragrafo Paragraphe 1er : Certificats d'identité.Paragraphe 1er : Certificats d'identité.

Art. 38

paragrafo Paragraphe 2 : Réquisitions - Copies, extraits et certificats.Paragraphe 2 : Réquisitions - Copies, extraits et certificats.

Art. 38-1 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42-1 Art. 43 Art. 44 Art. 44-1

paragrafo Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documentsParagraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents

Art. 38-1 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42-1 Art. 43 Art. 44 Art. 44-1

capo Chapitre II : Dispositions transitoires applicables aux immeubles situés dans les communes à ancien cadastre, dans les communes non encore cadastrées des départements d'outre-mer et sur le territoire de la ville de ParisChapitre II : Dispositions transitoires applicables aux immeubles situés dans les communes à ancien cadastre, dans les communes non encore cadastrées des départements d'outre-mer et sur le territoire de la ville de Paris

sezione Section I : Composition et tenue du fichier.Section I : Composition et tenue du fichier.

Art. 45

sezione Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.

Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50

sezione Section III : Effet relatif de la publicité.Section III : Effet relatif de la publicité.

Art. 51

sezione Section IV : Certificats d'identité - Réquisitions - Copies - Extraits et certificats.Section IV : Certificats d'identité - Réquisitions - Copies - Extraits et certificats.

Art. 53

sezione Section IV : Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documentsSection IV : Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents

Art. 53-1

sezione Section V : Dispositions communes.Section V : Dispositions communes.

capo Chapitre III : Dispositions applicables dans les bureaux dotés d'un fichier immobilier informatiséChapitre III : Dispositions applicables dans les bureaux dotés d'un fichier immobilier informatisé

sezione Section I : Composition et tenue du fichierSection I : Composition et tenue du fichier

Art. 53-1 Art. 53-2

sezione Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastreSection II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre

Art. 53-3

sezione Section III : Effet relatif de la publicitéSection III : Effet relatif de la publicité

Art. 53-4

sezione Section IV : Certificats d'identitéSection IV : Certificats d'identité

sezione - Réquisitions- Réquisitions

sezione - Copies et certificats- Copies et certificats

paragrafo Paragraphe 1 : Certificats d'identitéParagraphe 1 : Certificats d'identité

Art. 53-5

paragrafo Paragraphe 2 : Réquisitions. Copies, extraits et certificatsParagraphe 2 : Réquisitions. Copies, extraits et certificats

Art. 53-6 Art. 53-7

paragrafo Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documentsParagraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents

Art. 53-6 Art. 53-7

sezione Section IV : Certificats d'identité ― Demandes de renseignements et de copie de documentsSection IV : Certificats d'identité ― Demandes de renseignements et de copie de documents

sezione - Réquisitions- Réquisitions

sezione - Copies et certificats- Copies et certificats

paragrafo Paragraphe 1 : Certificats d'identitéParagraphe 1 : Certificats d'identité

Art. 53-5

paragrafo Paragraphe 2 : Réquisitions. Copies, extraits et certificatsParagraphe 2 : Réquisitions. Copies, extraits et certificats

Art. 53-6 Art. 53-7

paragrafo Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documentsParagraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents

Art. 53-6 Art. 53-7

sezione Section V : Dispositions diversesSection V : Dispositions diverses

Art. 53-8 Art. 54 Art. 54 bis

capo Chapitre III : Dispositions applicables dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatiséChapitre III : Dispositions applicables dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé

sezione Section I : Composition et tenue du fichierSection I : Composition et tenue du fichier

Art. 53-1 Art. 53-2

sezione Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastreSection II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre

Art. 53-3

sezione Section III : Effet relatif de la publicitéSection III : Effet relatif de la publicité

Art. 53-4

sezione Section IV : Certificats d'identitéSection IV : Certificats d'identité

sezione - Réquisitions- Réquisitions

sezione - Copies et certificats- Copies et certificats

paragrafo Paragraphe 1 : Certificats d'identitéParagraphe 1 : Certificats d'identité

Art. 53-5

paragrafo Paragraphe 2 : Réquisitions. Copies, extraits et certificatsParagraphe 2 : Réquisitions. Copies, extraits et certificats

Art. 53-6 Art. 53-7

paragrafo Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documentsParagraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents

Art. 53-6 Art. 53-7

sezione Section IV : Certificats d'identité ― Demandes de renseignements et de copie de documentsSection IV : Certificats d'identité ― Demandes de renseignements et de copie de documents

sezione - Réquisitions- Réquisitions

sezione - Copies et certificats- Copies et certificats

paragrafo Paragraphe 1 : Certificats d'identitéParagraphe 1 : Certificats d'identité

Art. 53-5

paragrafo Paragraphe 2 : Réquisitions. Copies, extraits et certificatsParagraphe 2 : Réquisitions. Copies, extraits et certificats

Art. 53-6 Art. 53-7

paragrafo Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documentsParagraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents

Art. 53-6 Art. 53-7

sezione Section V : Dispositions diversesSection V : Dispositions diverses

Art. 53-8 Art. 54-1 Art. 54 bis

capo Chapitre IV : Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes aux notaires par la direction générale des finances publiquesChapitre IV : Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes aux notaires par la direction générale des finances publiques

Art. 54 ter Art. 54 quater Art. 54 quinquies Art. 54 sexies Art. 54 septies

titolo Titre II : De la publicité des droits sur les immeublesTitre II : De la publicité des droits sur les immeubles

capo Chapitre Ier : Publicité des privilèges et des hypothèquesChapitre Ier : Publicité des privilèges et des hypothèques

sezione Section I : Inscriptions de privilège ou d'hypothèque.Section I : Inscriptions de privilège ou d'hypothèque.

Art. 54-1 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 57 Art. 57 Art. 57 Art. 57-4

sezione Section I : Inscriptions d'hypothèque.Section I : Inscriptions d'hypothèque.

Art. 54-1 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 57-1 Art. 57-2 Art. 57-3 Art. 57-4

sezione Section II : Mentions en marge.Section II : Mentions en marge.

Art. 58 Art. 59-1 Art. 60

sezione Section III : Inscriptions en renouvellement.Section III : Inscriptions en renouvellement.

Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66

sezione Section IV : Dispositions communes.Section IV : Dispositions communes.

Art. 67 Art. 67 Art. 67-2

capo Chapitre Ier : Publicité des hypothèquesChapitre Ier : Publicité des hypothèques

sezione Section I : Inscriptions de privilège ou d'hypothèque.Section I : Inscriptions de privilège ou d'hypothèque.

Art. 54-1 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 57-1 Art. 57-2 Art. 57-3 Art. 57-4

sezione Section I : Inscriptions d'hypothèque.Section I : Inscriptions d'hypothèque.

Art. 54-1 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 57-1 Art. 57-2 Art. 57-3 Art. 57-4

sezione Section II : Mentions en marge.Section II : Mentions en marge.

Art. 58 Art. 59-1 Art. 60

sezione Section III : Inscriptions en renouvellement.Section III : Inscriptions en renouvellement.

Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66

sezione Section IV : Dispositions communes.Section IV : Dispositions communes.

Art. 67 Art. 67-1 Art. 67-2

capo Chapitre II : Publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et les hypothèques.Chapitre II : Publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et les hypothèques.

Art. 67-3 Art. 68 Art. 68 Art. 68-2 Art. 69 Art. 70 Art. 71-1 Art. 71-2 Art. 71-3 Art. 71-4 Art. 71-5 Art. 71-6 Art. 71-7 Art. 71-8 Art. 71-9 Art. 71-10 Art. 71-11 Art. 71-12 Art. 71-13 Art. 72 Art. 73

capo Chapitre II : Publicité des droits sur les immeubles autres que les hypothèques.Chapitre II : Publicité des droits sur les immeubles autres que les hypothèques.

Art. 67-3 Art. 68 Art. 68-1 Art. 68-2 Art. 69 Art. 70 Art. 71-1 Art. 71-2 Art. 71-3 Art. 71-4 Art. 71-5 Art. 71-6 Art. 71-7 Art. 71-8 Art. 71-9 Art. 71-10 Art. 71-11 Art. 71-12 Art. 71-13 Art. 72 Art. 73-1

capo Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres I et IIChapitre III : Dispositions communes aux chapitres I et II

sezione Section liminaire : Modalités du dépôtSection liminaire : Modalités du dépôt

Art. 73-1

sezione Section I : Refus du dépôt et rejet de la formalité.Section I : Refus du dépôt et rejet de la formalité.

Art. 74

sezione Section II : Pièces justificatives de l'identité des parties - Désignation individuelle des immeublesSection II : Pièces justificatives de l'identité des parties - Désignation individuelle des immeubles

Art. 75 Art. 76

sezione Section III : Documents et registresSection III : Documents et registres

paragrafo Paragraphe 1er : Formules de publicité.Paragraphe 1er : Formules de publicité.

Art. 76-1

paragrafo Paragraphe 2 : Classement des documents.Paragraphe 2 : Classement des documents.

Art. 77

paragrafo Paragraphe 3 : Centres spéciaux d'archives.Paragraphe 3 : Centres spéciaux d'archives.

paragrafo Paragraphe 4 : Reproduction des registres des dépôts.Paragraphe 4 : Reproduction des registres des dépôts.

Art. 77-2 Art. 77-3 Art. 77-5

titolo Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diversesTitre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses

capo Chapitre 1er : Dispositions transitoiresChapitre 1er : Dispositions transitoires

sezione Section I : Privilèges et hypothèquesSection I : Privilèges et hypothèques

paragrafo Paragraphe 1er : Bordereaux d'inscription et de renouvellement.Paragraphe 1er : Bordereaux d'inscription et de renouvellement.

Art. 77-6

paragrafo Paragraphe 2 : Inscriptions renouvelées en application des articles 9 et 10 de l'ordonnance n° 67-839 du 28 septembre 1967.Paragraphe 2 : Inscriptions renouvelées en application des articles 9 et 10 de l'ordonnance n° 67-839 du 28 septembre 1967.

Art. 77-7 Art. 77-8

sezione Section II : Droits sur les immeubles autres que les privilèges et les hypothèques.Section II : Droits sur les immeubles autres que les privilèges et les hypothèques.

Art. 77-8

paragrafo Paragraphe 1er : Saisie immobilière.Paragraphe 1er : Saisie immobilière.

Art. 79 Art. 80

paragrafo Paragraphe 2 : Ordonnances d'expropriation pour cause d'utilité publiqueParagraphe 2 : Ordonnances d'expropriation pour cause d'utilité publique

sezione Procès-verbaux de réorganisation foncière ou de remembrement ruralProcès-verbaux de réorganisation foncière ou de remembrement rural

sezione Arrêtés en vue de remembrement préalable à la reconstructionArrêtés en vue de remembrement préalable à la reconstruction

sezione Arrêtés de remembrement urbain.Arrêtés de remembrement urbain.

Art. 81 Art. 82 Art. 83

paragrafo Paragraphe 3 : Echanges amiables d'immeubles ruraux.Paragraphe 3 : Echanges amiables d'immeubles ruraux.

Art. 84

paragrafo Paragraphe 4 : Règlements de copropriété.Paragraphe 4 : Règlements de copropriété.

Art. 85

sezione Section III : Réquisitions - Copies, extraits et certificats.Section III : Réquisitions - Copies, extraits et certificats.

Art. 85-3 Art. 85-4 Art. 85-4 bis Art. 85-4 ter

sezione Section III : Demandes de renseignements et de copie de documentsSection III : Demandes de renseignements et de copie de documents

Art. 85-3 Art. 85-4 Art. 85-4 bis Art. 85-4 ter

sezione Section IV : Dispositions communes.Section IV : Dispositions communes.

Art. 85-5 Art. 85-6 Art. 85-7 Art. 85-9

capo Chapitre II : Dispositions diverses.Chapitre II : Dispositions diverses.

Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 90 Art. 91

Voir le sommaire complet