Titre Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses›Chapitre Chapitre 1er : Dispositions transitoires›Sect. Section IV : Dispositions communes.
Art. 85-7
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La prolongation des délais prévus à l'article 85-6 s'applique également à l'égard des actes, décisions judiciaires et bordereaux d'inscription concernant les immeubles visés à l'article 85-4 bis et déposés dans les trois mois suivant la publication du procès-verbal du cadastre, relatif à la fusion ou au rattachement, au service chargé de la publicité foncière dont le ressort comprend la nouvelle commune ou la commune à laquelle la portion de territoire a été rattachée.
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Prolegi/LEGITEXT000006060722#art-85-7