Titre Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses›Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses.
Art. 86
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Si les futurs époux ont stipulé par contrat de mariage la participation aux acquêts, le notaire donne lecture de l'article 2394 du code civil. Mention de cette lecture est faite dans l'acte.
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Prolegi/LEGITEXT000006060722#art-86