Titre Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses›Chapitre Chapitre 1er : Dispositions transitoires›Sect. Section IV : Dispositions communes.
Art. 85-9
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions réglementaires qui gouvernent les privilèges et hypothèques et la publicité foncière continuent d'être seules applicables jusqu'à la date de la mise en service du cadastre. A compter de la date de la mise en service susvisée, les dispositions applicables dans ce département sont celles qui sont en vigueur dans les communes à cadastre rénové.
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Prolegi/LEGITEXT000006060722#art-85-9