Titre Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses›Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses.
Art. 90
En vigueur depuis le 31 déc. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées à compter du 1er janvier 1968 sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de leur application antérieure à cette date : Les décrets n° 55-1346 du 12 octobre 1955, 55-1597 modifié du 7 décembre 1955 et 56-1183 du 15 novembre 1956 ; Les articles 2 et 3 du décret n° 60-4 du 6 janvier 1960 ; Et, d'une manière générale, toutes dispositions contraires à celles du présent décret telles qu'elles résultent du décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967. Sont, dès avant la date susvisée, et demeurent abrogés : Le décret du 29 mars 1918 et les divers textes qui l'ont complété ou modifié ; Le deuxième alinéa de l'article 1er et l'article 5 du décret du 30 novembre 1920, relatif à la création d'un dépôt des papiers publics à la Guadeloupe ; Le décret du 28 août 1921 modifié par le décret n° 52-1230 du 13 novembre 1952.
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Prolegi/LEGITEXT000006060722#art-90