Titre Titre Ier : Du fichier immobilier›Chapitre Chapitre IV : Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes aux notaires par la direction générale des finances publiques
Art. 54 quater
En vigueur depuis le 29 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de renseignements peuvent être formulées : 1° Du chef d'une ou de plusieurs personnes individuellement désignées, sur tous immeubles dans le ressort d'un service chargé de la publicité foncière ; 2° Sur un ou plusieurs immeubles déterminés, sans indication de personnes ; 3° Du chef d'une ou de plusieurs personnes individuellement désignées et sur un ou plusieurs immeubles déterminés dans le ressort d'un service chargé de la publicité foncière ; 4° En vue d'obtenir la copie d'un document numérisé publié en application des articles 28, 35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, à l'exclusion : a) Des commandements valant saisie et des différents actes de procédure qui s'y rattachent ; b) Des procès-verbaux de réorganisation foncière ou de remembrement.
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Prolegi/LEGITEXT000006060722#art-54-quater