Titre Titre Ier : Du fichier immobilier›Chapitre Chapitre IV : Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes aux notaires par la direction générale des finances publiques
Art. 54 sexies
En vigueur depuis le 29 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les renseignements obtenus comportent les mêmes précisions que celles prévues aux 1° et 2° de l'article 42-1. Ils ne donnent pas lieu à certification.
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