Titre Titre Ier : Du fichier immobilier›Chapitre Chapitre IV : Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes aux notaires par la direction générale des finances publiques
Art. 54 quinquies
En vigueur depuis le 29 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de renseignements et de copies indiquent, selon le cas : 1° Tous les éléments, prévus à l'article 9 du décret du 4 janvier 1955 susvisé et au b du 2° de l'article 39 du présent décret, d'identification des personnes physiques ou morales ou des immeubles et fractions d'immeubles du chef desquels les informations sont demandées ; 2° Le service chargé de la publicité foncière, l'année, le volume et le numéro d'ordre correspondant au classement du document dans le volume lorsque la demande se rapporte à un document publié.
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Prolegi/LEGITEXT000006060722#art-54-quinquies