Titre Titre II : De la publicité des droits sur les immeubles›Chapitre Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres I et II›Sect. Section III : Documents et registres›§ Paragraphe 4 : Reproduction des registres des dépôts.
Art. 77-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les doubles et les reproductions des registres visés aux articles 77-2 à 77-4 du présent décret, déposés avant la date de la publication du décret n° 60-4 du 6 janvier 1960 au greffe d'un tribunal judiciaire, peuvent être transférés au greffe d'un autre tribunal judiciaire désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006060722#art-77-5