Titre Titre II : De la publicité des droits sur les immeubles›Chapitre Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres I et II›Sect. Section III : Documents et registres›§ Paragraphe 4 : Reproduction des registres des dépôts.
Art. 77-2
En vigueur depuis le 24 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La reproduction du registre des dépôts, visée à l'article 2453 (alinéa 3) du Code civil, est obtenue soit par microfilmage, soit sous la forme de supports magnétiques ou numériques.
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Prolegi/LEGITEXT000006060722#art-77-2