Titre Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses›Chapitre Chapitre 1er : Dispositions transitoires›Sect. Section I : Privilèges et hypothèques›§ Paragraphe 2 : Inscriptions renouvelées en application des articles 9 et 10 de l'ordonnance n° 67-839 du 28 septembre 1967.
Art. 77-8
En vigueur depuis le 31 déc. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Les renouvellements ultérieurs des inscriptions ainsi renouvelés sont soumis, à tous égards, aux dispositions du droit commun.
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Prolegi/LEGITEXT000006060722#art-77-8