Titre Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses›Chapitre Chapitre 1er : Dispositions transitoires›Sect. Section II : Droits sur les immeubles autres que les privilèges et les hypothèques.›§ Paragraphe 1er : Saisie immobilière.
Art. 79
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La publication du commandement de payer valant saisie s'opère par le dépôt, au service de la publicité foncière, de l'original du commandement et d'une copie établie, sur formule réglementaire et certifiée conforme par l'huissier.
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Prolegi/LEGITEXT000006060722#art-79