Titre Titre Ier : Du fichier immobilier›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové›Sect. Section III : Effet relatif de la publicit雧 Paragraphe 1er : Application de l'effet relatif.
Art. 33
En vigueur depuis le 15 oct. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006060722#art-33