Titre Titre Ier : Du fichier immobilier›Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables dans les bureaux dotés d'un fichier immobilier informatisé›Sect. Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre
Art. 53-3
En vigueur depuis le 4 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La concordance du fichier immobilier et du cadastre prévue à l'article 2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié est assurée dans les conditions fixées aux articles 19 à 29, aux 1, 2 et 4 de l'article 30, à l'article 31 et aux articles 46 à 50 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006060722#art-53-3