Titre Titre Ier : Du fichier immobilier›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires applicables aux immeubles situés dans les communes à ancien cadastre, dans les communes non encore cadastrées des départements d'outre-mer et sur le territoire de la ville de Paris›Sect. Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
Art. 50
En vigueur depuis le 8 janv. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
La première formalité visée à l'article 30 s'entend de la première formalité inscrite au fichier immobilier depuis la mise en service du cadastre rénové, pour les communes dont le cadastre sera rénové postérieurement au 31 décembre 1955.
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Prolegi/LEGITEXT000006060722#art-50