Titre Titre Ier : Du fichier immobilier›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires applicables aux immeubles situés dans les communes à ancien cadastre, dans les communes non encore cadastrées des départements d'outre-mer et sur le territoire de la ville de Paris›Sect. Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
Art. 47
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'extrait d'acte modèle n° 2 remis au service de la publicité foncière, sous peine de refus du dépôt, par application de l'article 860 du code général des impôts est rédigé intégralement par les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives.
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Prolegi/LEGITEXT000006060722#art-47