Titre Titre Ier : Du fichier immobilier›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires applicables aux immeubles situés dans les communes à ancien cadastre, dans les communes non encore cadastrées des départements d'outre-mer et sur le territoire de la ville de Paris›Sect. Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
Art. 46
En vigueur depuis le 29 juil. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Les dispositions de l'article 2 du décret du 4 janvier 1955 et des articles 19 à 31 du présent décret ne seront applicables : - dans les communes à ancien cadastre, qu'à compter de la mise en service du cadastre rénové ; - à Paris et dans les communes non encore cadastrées des départements d'outre-mer, qu'à compter de la mise en service du cadastre. Jusqu'aux dates ci-dessus visées, ces communes sont régies par les dispositions des articles 18 et 47 à 50 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060722#art-46