Titre Titre Ier : Du fichier immobilier›Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables dans les bureaux dotés d'un fichier immobilier informatisé›Sect. - Copies et certificats›§ Paragraphe 1 : Certificats d'identité
Art. 53-5
En vigueur depuis le 4 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 38 sont applicables aux formalités déposées dans les bureaux des hypothèques dotés d'un fichier immobilier informatisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006060722#art-53-5