Titre Titre Ier : Du fichier immobilier›Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables dans les bureaux dotés d'un fichier immobilier informatisé›Sect. Section V : Dispositions diverses
Art. 54 bis
En vigueur depuis le 4 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du chapitre II du présent titre, la mise en service du cadastre établi dans les communes des départements d'outre-mer et à Paris est assimilée, en tant que de besoin, à celle du cadastre rénové.
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Prolegi/LEGITEXT000006060722#art-54-bis