Titre Titre Ier : Du fichier immobilier›Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables dans les bureaux dotés d'un fichier immobilier informatisé›Sect. - Copies et certificats›§ Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents
Art. 53-6
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 38-1, 39, 40, 41, 42-1, 44, 44-1 et 53 sont applicables aux demandes de renseignements déposées dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé sous les réserves suivantes : 1° (Supprimé) 2° Les demandes de renseignements autres que les demandes de copies de documents sont traitées selon les modalités prévues à l'article 42-1. Les renseignements relatifs à la période antérieure à l'informatisation sont fournis sous la forme d'un extrait du fichier immobilier présentant, à la date de mise en service du fichier informatisé, la situation juridique des immeubles telle qu'elle résultait des documents publiés. 3° Par dérogation aux dispositions du c du 1 de l'article 41, les demandes de renseignements formulées sur un ou plusieurs immeubles déterminés du chef d'une personne désignée donnent lieu, pour la période postérieure à l'informatisation du fichier immobilier, à la délivrance de toutes les formalités se rapportant à ces immeubles, quelles que soient la ou les personnes du chef desquelles ces formalités sont intervenues.
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Prolegi/LEGITEXT000006060722#art-53-6-3