Titre Titre Ier : Du fichier immobilier›Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables dans les bureaux dotés d'un fichier immobilier informatisé›Sect. Section V : Dispositions diverses
Art. 53-8
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du titre Ier du décret, la délivrance du certificat prévu aux articles 2457 du code civil et 8-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié est effectuée dans le cadre des demandes de renseignements visées à l'article 42-1 et au 2° du premier alinéa de l'article 53-6 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006060722#art-53-8