Titre Titre Ier : Du fichier immobilier›Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé›Sect. Section III : Effet relatif de la publicité
Art. 53-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles fixées par les articles 32 à 37 et par l'article 51 régissent les formalités déposées dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060722#art-53-4-1