Titre Titre Ier : Du fichier immobilier›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové›Sect. Section I : Composition et tenue du fichier.›§ Paragraphe 2 : Fiches parcellaires.
Art. 9
En vigueur depuis le 15 oct. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fiches parcellaires sont classées dans une série distincte par commune, et, pour chaque commune, dans l'ordre alphabétique des sections et dans l'ordre croissant des numéros du plan cadastral.
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Prolegi/LEGITEXT000006060722#art-9