Titre Titre Ier : Du fichier immobilier›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové›Sect. Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
Art. 19
En vigueur depuis le 27 juin 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de changement de limite de propriété, le document d'arpentage établi spécialement en vue de la conservation du cadastre est annexé à l'extrait d'acte prévu à l'article 857 du Code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006060722#art-19