Titre Titre Ier : Du fichier immobilier›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové›Sect. Section I : Composition et tenue du fichier.›§ Paragraphe 4 : Forme et modalités des annotations.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux seuls droits, charges, restrictions ou hypothèques ayant fait l'objet d'une publication à partir du 1er janvier 1956.
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Prolegi/LEGITEXT000006060722#art-16