Titre Titre II : De la publicité des droits sur les immeubles›Chapitre Chapitre Ier : Publicité des hypothèques›Sect. Section I : Inscriptions de privilège ou d'hypothèque.
Art. 57-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'adjudication sur saisie immobilière, l'inscription de l'hypothèque légale spéciale visée au 1° de l'article 2402 du Code civil peut être requise, notamment, par le débiteur saisi ou par tout créancier.
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Prolegi/LEGITEXT000006060722#art-57-1-2