Titre Titre Ier : Du fichier immobilier›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové›Sect. Section IV : Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents›§ Paragraphe 2 : Réquisitions - Copies, extraits et certificats.
Art. 43
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les services de la publicité foncière non dotés d'un fichier immobilier informatisé, la demande de renseignements prévue à l'article 38-1 peut être requise sous forme de copies de fiches personnelles de propriétaire ou d'immeuble. Les copies de fiches demandées sont délivrées conformément aux dispositions de l'article 2449 du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000006060722#art-43-2