Titre Titre Ier : Du fichier immobilier›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové›Sect. Section IV : Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents›§ Paragraphe 2 : Réquisitions - Copies, extraits et certificats.
Art. 38-1
En vigueur depuis le 14 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Pour l'application des articles 2449 du code civil et 9 et 9-1 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, le requérant formule une demande de copie de document ou une demande de renseignements ; 2° Les services de la publicité foncière sont tenus de délivrer copie ou renseignements concernant : a) Des documents publiés en vertu des articles 28,35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 susvisé autres que les saisies non émargées de la mention de publication de l'adjudication ou de la mention du jugement constatant la conformité de la vente amiable ; b) Des saisies en cours ; c) Des inscriptions subsistantes ; d) Les mesures de gel des avoirs immobiliers en cours ; ou de certifier qu'il n'existe aucun renseignement entrant dans le cadre de la demande de renseignements.
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Prolegi/LEGITEXT000006060722#art-38-1-2