Titre Titre II : De la publicité des droits sur les immeubles›Chapitre Chapitre Ier : Publicité des hypothèques›Sect. Section III : Inscriptions en renouvellement.
Art. 65
En vigueur depuis le 24 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une inscription est prise partiellement en renouvellement d'une inscription antérieure et pour valoir, pour le surplus, inscription nouvelle, les dispositions de l'article 2428 du Code civil sont seules applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006060722#art-65-1