Titre Titre II : De la publicité des droits sur les immeubles›Chapitre Chapitre Ier : Publicité des privilèges et des hypothèques›Sect. Section III : Inscriptions en renouvellement.
Art. 66
En vigueur depuis le 4 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Paragraphe abrogé. 2. Les bordereaux des inscriptions sont, au moment du renouvellement, extraits des volumes où ils sont classés pour être reclassés avec le bordereau de l'inscription en renouvellement. Il en est de même, le cas échéant, des bordereaux des inscriptions successives en renouvellement. Une feuille de référence indique, à l'ancien volume, le nouveau numéro de classement. Lorsqu'il n'est pas possible de procéder comme il est dit au premier alinéa du présent 2, une production du bordereau ou du registre des inscriptions est jointe au bordereau de l'inscription en renouvellement.
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Prolegi/LEGITEXT000006060722#art-66