Chapitre Chapitre II : Publicité des privilèges et hypothèques›Sect. Section I : Des privilèges.
Art. 15
En vigueur depuis le 24 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous privilèges spéciaux ou généraux sur les immeubles autres que ceux visés aux articles 2374 et 2375 nouveaux du code civil sont transformés en hypothèques légales et sont soumis aux règles édictées pour ces dernières par le code civil et le présent décret, nonobstant toutes dispositions spéciales contraires.
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Prolegi/LEGITEXT000006060731#art-15