DECRET·n° 55-22·4 janvier 1955

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

En vigueur depuis le 4 janvier 1955 63 articles 63 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre I : Dispositions généralesChapitre I : Dispositions générales

sezione Section I : Création d'un fichier immobilier.Section I : Création d'un fichier immobilier.

sezione Section II : Mesures tendant à assurer l'exactitude du fichier immobilier.Section II : Mesures tendant à assurer l'exactitude du fichier immobilier.

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

sezione Section III : Obligations des conservateurs des hypothèques.Section III : Obligations des conservateurs des hypothèques.

Art. 8 Art. 8 Art. 9 Art. 9 Art. 10

sezione Section III : Obligations des services de la publicité foncièreSection III : Obligations des services de la publicité foncière

Art. 8 Art. 8-1 Art. 9 Art. 9-1 Art. 10

capo Chapitre II : Publicité des privilèges et hypothèquesChapitre II : Publicité des privilèges et hypothèques

sezione Section I : Des privilèges.Section I : Des privilèges.

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

sezione Section II : Des hypothèques.Section II : Des hypothèques.

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione Section III : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.Section III : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 26-1

sezione Section IV : De la radiation et réduction des inscriptions.Section IV : De la radiation et réduction des inscriptions.

Art. 27

capo Chapitre III : Publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.Chapitre III : Publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.

Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 34-1 Art. 35 Art. 36 Art. 37

capo Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.

Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 42-1 Art. 43 Art. 44 Art. 45

capo Chapitre V : Dispositions diverses.Chapitre V : Dispositions diverses.

Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 50-1 Art. 50-2 Art. 50-3 Art. 51 Art. 52 Art. 54 Art. 56

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