DECRET·n° 55-22·4 janvier 1955
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
En vigueur depuis le 4 janvier 1955 63 articles 63 versions historisées
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Chapitre I : Dispositions générales
sezione Section I : Création d'un fichier immobilier.Section I : Création d'un fichier immobilier.
sezione Section II : Mesures tendant à assurer l'exactitude du fichier immobilier.Section II : Mesures tendant à assurer l'exactitude du fichier immobilier.
sezione Section III : Obligations des conservateurs des hypothèques.Section III : Obligations des conservateurs des hypothèques.
sezione Section III : Obligations des services de la publicité foncièreSection III : Obligations des services de la publicité foncière