Chapitre Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
Art. 42-1
En vigueur depuis le 24 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article 2148 du code civil et du b du 3 de l'article 34 du présent décret, le contrôle de concordance des éléments d'identification des personnes morales visées au c du 1 de l'article 6 du présent décret sera limité à la dénomination et au numéro d'identité à partir de la deuxième formalité accomplie après le 1er juillet 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000006060731#art-42-1