Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 52
En vigueur depuis le 7 janv. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Il n'est pas dérogé aux dispositions du chapitre III de la loi du 1er juin 1924, régissant les droits sur les immeubles situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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Prolegi/LEGITEXT000006060731#art-52