Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 54
En vigueur depuis le 7 janv. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 du décret n° 53-176 du 9 mars 1953 cesseront d'être applicables à l'expiration d'un délai qui sera fixé par décret et qui ne pourra être supérieur à dix ans à partir de la date du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006060731#art-54