Chapitre Chapitre I : Dispositions générales›Sect. Section III : Obligations des services de la publicité foncière
Art. 9-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les services chargés de la publicité foncière dont le fichier est informatisé, seul un état complémentaire est délivré lorsqu'une réquisition déposée à l'appui d'un document soumis à publicité a été précédée dans un délai fixé par décret d'une demande émanant du même requérant et portant sur les mêmes immeubles.
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Prolegi/LEGITEXT000006060731#art-9-1-1